A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

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7. Une garantie de remboursement peut atteindre:
(a)  75% de la perte nette relative à une marge de crédit;
(b)  90% de la perte nette relative à un prêt, une lettre de crédit ou tout autre engagement financier;
(c)  50% de la perte nette relative à des prêts consentis par un fonds;
(d)  100% du capital pour les garanties de rachat de parts privilégiées.
D. 374-2002, a. 7.